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ART. 13N°CL377

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Adopté

AMENDEMENT N°CL377

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure

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ARTICLE 13

A l'alinéa 9, substituer aux mots : "la réserve mentionnée au", le mot: "réserve du"

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.