| ART. 15 | N°CL385 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL385
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et il est transmis au Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet que le schéma national d'hébergement des demandeurs d'asile, qui est un document important, soit transmis pour information au Parlement.