| ART. 15 | N°CL396 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL396
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 35, supprimer les mots :
« sans autorisation, alors que cette dernière était requise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement de suppression des alinéas 30 et 31 supprimant le régime d’autorisation administrative.