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ART. 19N°CL415

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Adopté

AMENDEMENT N°CL415

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure

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ARTICLE 19

Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« et, en particulier, les catégories de médecins qui pourront pratiquer l’examen mentionné à l’alinéa précédent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'examen médical visant à établir l'absence de mutilation sexuelle doit être pratiqué par des médecins spécialement formés à cette fin, qui ont l'expérience de ce type d'examen. Les unités médico-judiciaires (UMJ) pourraient constituer les lieux les plus adaptés, par exemple.