Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la possibilité de contester, devant les juridictions administratives de droit commun, une décision de clôture prise par l’OFPRA.

En effet, la rédaction de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 723-12 du CESEDA, tel que prévu par le projet de loi, peut être interprétée comme interdisant tout recours contentieux contre une décision de clôture. En réalité, la disposition en cause n’a pour seul objet que de prévoir un préalable au recours contentieux : celui d’une demande de réouverture devant l’OFPRA.