| ART. 7 | N°CL47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
| Mme Tolmont et M. Belot |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 22, remplacer le mot « article » par le mot « articles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La phrase étant au pluriel, « article » doit comporter un « S ».