| ART. 15 | N°CL49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
| Mme Tolmont et M. Belot |
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ARTICLE 15
Au neuvième alinéa, après les termes « Office français de l’immigration » ajouter la conjonction de coordination « et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : le nom officiel est « Office français de l’immigration et de l’intégration ».