| ART. 7 | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Tombé
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| Mme Guittet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères |
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ARTICLE 7
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot : « étrangers », insérer les mots : « , des droits de l’homme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’indiquer explicitement que les associations de défense des droits de l’homme peuvent également accompagner le demandeur d’asile à l’occasion de son entretien personnel à l’OFPRA.