| ART. 14 | N°CL55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 5 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à tous les demandeurs d'asile de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que l'OFPRA statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour statue.