| ART. 15 | N°CL56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 30 et 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles l'absence du lieu d'hébergement par le demandeur d'asile peut-être soumise à autorisation administrative.