| ART. 15 | N°CL57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 35 et 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la possibilité pour l'autorité administrative de limiter ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur est sorti, sans autorisation, de son lieu d'hébergement ou lorsqu'il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile.