| ART. 2 | N°CL58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
| Mme Bechtel, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, Mme Guittet, Mme Khirouni, M. Assaf, M. Cherki, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsqu’il apporte la preuve que » le mot : « lorsque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n’est pas au stade de sa décision que l’OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d’une clause de cessation. C’est lorsque sa décision est contestée que l’office doit apporter la preuve au sein de la procédure.