| ART. 7 | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| Mme Guittet, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères |
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « qu’il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement », les mots : « dont il a une connaissance suffisante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression : « communiquer clairement » est trop vague pour garantir que le demandeur d’asile est en mesure de décrire clairement sa situation et d’apporter les explications nécessaires lors de son entretien personnel à l’OFPRA.