| ART. 5 | N°CL62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
| Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
b) bis Au troisième alinéa, après les mots :« notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 », sont insérés les mots : « de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permet d’inclure la convention de New York relative au statut des apatrides aux conventions internationales dont l’office a pour mission d’assurer l’exécution.