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ART. 3N°CL68

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Adopté

AMENDEMENT N°CL68

présenté par

Mme Bechtel

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ARTICLE 3

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « apporte la preuve », les mots : « a des raisons sérieuses d’estimer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporteur une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de sessation. C'est lorsque que sa décision est contestée que l’office doit apporter la preuve au sein de la procédure.