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ART. 4N°CL75

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Adopté

AMENDEMENT N°CL75

présenté par

Mme Crozon, M. Robiliard, M. Cherki, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Linkenheld, M. Sirugue, Mme Khirouni, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Karamanli, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

Au premier alinéa, les mots : « l’octroi » sont remplacés par les mots : « la reconnaissance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l'asile s'octoie, la qualité de réfugié se reconnait.