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ART. 4 | N°CL75 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
Mme Crozon, M. Robiliard, M. Cherki, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Linkenheld, M. Sirugue, Mme Khirouni, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Karamanli, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
Au premier alinéa, les mots : « l’octroi » sont remplacés par les mots : « la reconnaissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l'asile s'octoie, la qualité de réfugié se reconnait.