| ART. 4 | N°CL77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Tombé
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
| Mme Bechtel, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Linkenheld, Mme Khirouni, Mme Karamanli, M. Assaf, M. Cherki, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
a) Au premier alinéa, après le mot : "réfugié", sont insérés les mots : ",les atteintes".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la directive a ajouté la notion d’atteinte à celle de persécution, elle n’a pas pour effet de supprimer la notion de menace qui en est distincte et qui a pour fondement la Convention de Genève elle-même (« craint avec raison… »). Il convient donc de se référer aux notions de persécution, atteintes et menaces.