| APRÈS ART. PREMIER | N°CL79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l'article L.711-1 du même code, après le mot : liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité entre les femmes et les hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les persécutions qui frappent les personnes combattant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les motifs justifiant l'asile.
La jurisprudence a d'ailleurs admis de tels motifs de persécutions (CNDA, 29 juin 2012, M.M.A.S., n° 11016913 C).