I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots :

« le mot : "menaces" est remplacé par le mot : " »,

 les mots :

« après le mot : "menaces", sont insérés les mots : "ou » ;

II. - En conséquence, à l'alinéa 6 et à l'alinéa 9, après le mot :

« atteintes »,

insérer, par deux fois, les mots :

« ou menaces » ;

III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« atteinte »,

insérer les mots :

« ou menace ».