| ART. 8 | N°CL88 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
| M. Robiliard, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, Mme Bouziane, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chapdelaine, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet, M. Hanotin, Mme Khirouni, M. Marsac, M. Noguès, M. Pellois, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard et Mme Zanetti |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 9, supprimer les mots : « Sauf si l’accès au territoire français constituerait une menace pour l’ordre public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’exception à l’avis conforme de l’OFPRA se fondant pour des motifs liés à l’ordre public est seule de nature à garantir pleinement la compatibilité de la procédure d’asile à la frontière avec le respect du principe de « non refoulement » inscrit à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prohibant les traitements inhumains et dégradants.