| ART. 7 | N°CL93 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
I. - A l'alinéa 11, après le mot :
« présenté »,
inséré les mots :
« à l'office » ;
II. - A l'alinéa 12, après le mot :
« demande »,
procéder à la même insertion ;
III. - En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot :
« fait »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l'OFPRA.
Seuls les documents présentés à l'OFPRA doivent justifier le recours à la procédure accélérée, au risque de pénaliser les demandeurs qui auraient utilisé de faux-papiers pour quitter leur pays d'origine.