| ART. 7 | N°CL94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
A l'alinéa 12, après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« éléments dépourvus de tout lien avec les motifs de protection énoncés au titre 1er du présent Livre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à préciser les conditions dans lesquelles une demande d'asile peut passer en procédure accélérée du fait de son imprécision.
Le concept de « question soulevé » apparaît par ailleurs inadapté et imprécis.
Il est proposé par cet amendement de préciser ces cas.