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ART. 7 | N°CL95 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
A l'alinéa 14, substituer au mot :
« statue »,
les mots :
« peut statuer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée.
Cela paraît plus conforme à l’article 4 de la directive qui ne parle que d’une « autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes ».
Il apparaît également comme une mesure de simplification de laisser à une seule autorité le soin de déterminer les personnes relevant de la procédure accélérée.