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ART. 7N°CL96

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL96

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 7

A l'alinéa 14, substituer aux mots :

« lorsque »,

les mots :

« si, par une décision écrite et motivée, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le recours à la procédure accélérée est attentatoire aux droits des personnes.

Dès lors, il apparaît nécessaire que l'administration fasse une demande écrite et motivée pour justifier ce recours comme le propose cet amendement de repli.