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ART. 7 | N°CL97 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
Supprimer l'alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.