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ART. 7N°CL97

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Retiré

AMENDEMENT N°CL97

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 7

Supprimer l'alinéa 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.