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ART. 7 | N°CL98 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
A la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots :
« ou imminente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours la procédure accélérée en cas de mesure d'éloignement « imminente », mais pas encore prononcé, n'est pas justifié. En effet, le concept est flou et imprécis, et fait préjuger par l'administration d'une décision judiciaire.