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ART. 7N°CL98

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)

Tombé

AMENDEMENT N°CL98

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 7

A la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots :

« ou imminente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le recours la procédure accélérée en cas de mesure d'éloignement « imminente », mais pas encore prononcé, n'est pas justifié. En effet, le concept est flou et imprécis, et fait préjuger par l'administration d'une décision judiciaire.