| ART. 7 | N°CL99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2182)
Retiré
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
A l'alinéa 19, après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l'alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît redondant de rajouter la notion de sécurité publique, qui est d'ailleurs une composante de l'ordre public.
Cet amendement propose donc de simplifier la formulation pour l'aligner sur d'autres dispositions du texte qui ne parlent que de l'ordre public.