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ART. 13N°CL154

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)

Adopté

AMENDEMENT N°CL154

présenté par

M. Molac et M. Coronado

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ARTICLE 13

A l’alinéa 25, substituer aux références « aux 1°, 2°, 2°bis, 10° de  », le mot : « à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi propose de retirer aux jeunes gravement malades et aux jeunes ayant d’importants liens personnels et familiaux en France la possibilité de demander un titre de séjour à partir de l’âge de seize ans pour exercer une activité professionnelle. Cette mesure injuste n’est pas justifiée.

Il est donc proposé par cet amendement de rester au droit actuellement en vigueur.