| APRÈS ART. 18 | N°CL179 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL179 (Rect)
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
À la fin de l’alinéa 1 de l’article L.523-3 et de l’alinéa 7 de l’article L.561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés les mots « Cette mesure est assortie d’une autorisation de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les étrangers assignés à résidence doivent pouvoir travailler.