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ART. 22N°CL210

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)

Adopté

AMENDEMENT N°CL210

présenté par

M. Binet, rapporteur

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ARTICLE 22

À l'alinéa 12, substituer aux mots

« pénètrent au »

les mots :

« visitent le ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence rédactionnelle.