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ART. 11N°CL235

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)

Adopté

AMENDEMENT N°CL235

présenté par

M. Binet, rapporteur

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ARTICLE 11

A l’alinéa 10, substituer au mot : « une », le mot : « la ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.