| APRÈS ART. 10 | N°CL242 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL242
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 311‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être délivrée à l’un des parents étranger de l’étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313‑11, sous réserve qu’il justifie » sont remplacés par les mots : « est délivrée aux parents étrangers de l’étranger mineur qui remplissent les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313‑11, sous réserve qu’ils justifient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification proposée par cet amendement a pour objet de permettre la délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire aux deux parents de l'enfant étranger mineur malade qui entre dans les prévisions du 11° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'ils justifient résider en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation.