| ART. 15 | N°CL280 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL280
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 15
Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants :
6° L’article L. 552-4 est ainsi modifié :
a) Au début de l’article, les mots : « A titre exceptionnel, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « d’une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, » sont insérés les mots : « d’une interdiction de circulation sur le territoire français en vigueur, » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement répond à la proposition n°25 du rapport de Monsieur Mathias Fekl. Il supprime la réserve actuelle du caractère exceptionnel du prononcé de l’assignation à résidence judiciaire, dont l’application a été écartée par la Cour de cassation dans son arrêt du 24 octobre 2012, qui a rappelé les exigences des dispositions d’effet direct de la directive retour dont il résulte que « l'assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel ».
Il s’agit donc de modifier l’article L. 552-4 du CESEDA. A cette fin, l’alinéa 18 de l’article 15, qui modifiait déjà cet article, est remplacé par trois alinéas distincts :
-le premier annonce les modifications portées à l’article L. 552-4 ;
-le deuxième supprime le caractère exceptionnel de l’assignation à résidence ;
-le troisième se borne à reprendre les modifications portées par l’alinéa 18 actuel.