| ART. 14 | N°AC1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
Retiré
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
| M. Kert et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 14
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« au sens de l'article 39 bis du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La seule inscription de la notion d'IPG au sens de l' article 39 bis du CGI dans la loi de N°86-897 du 1er août 1986 est soit insuffisante, soit inutile .
En effet, la notion d'IPG est définie à la fois dans le CGI et dans le code des Postes.
De plus , La seule référence à la définition du CGI court-circuite les débats menés actuellement par la CPPAP .