| ART. 3 | N°AC17 |
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
| M. Kert et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 3
I. À l'alinéa 2, après le mot : « assurent », supprimer les mots : « chacun dans leur domaine de compétence » ;
II. Compléter cet alinéa par les mots : « et ce, chacun dans leur domaine de compétence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie l'article 17 de la loi Bichet qui définit le statut et le rôle de l'autorité de régulation de la distribution de la presse. Il réaffirme le champ de compétence du CSMP et de l' ARDP et consacre le caractère d'autorité administrative de cette dernière.
Toutefois, il convient de préciser que l'extension de compétences de ces deux instances s'effectue bien dans le cadre du seul système coopératif. A défaut, cet article viendrait s'opposer au caractère constitutionnel de la liberté de la distribution de la Presse (article 1 de la loi Bichet).