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ART. 7N°AC2

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014

MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)

Tombé

AMENDEMENT N°AC2

présenté par

M. Kert et Mme Duby-Muller

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ARTICLE 7

Après les mots : « agents de vente de la presse », compléter l'alinéa 5 par les mots  :

« du système coopératif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

les agents de vente , dépositaires , porteurs de presse et VCP de la presse régionale et départementale ne sont pas liées par le système coopératif et ne peuvent donc entrer dans le champ de compétence de ce système coopératif quel qu'en soit le motif. La loi doit le préciser de manière explicite . En effet , une vision élargie de la compétence de l' ARDP ou du CSMP porterait atteinte à l'article ¨1er de loi dites Bichet .