| ART. PREMIER | N°AC24 |
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
AMENDEMENT N°AC24
présenté par
| M. Kert et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE PREMIER
Rédigez ainsi l'alinéa 3 :
« Ils sont transmis au Conseil supérieur des messageries de presse dans un délai de 15 jours suivant leur approbation. Le Conseil supérieur dispose d'un mois en vue de leur homologation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement , il s'agit d'une part de donner un délai moins long pour une simple transmission. Un délai de 15 jours semble largement suffisant .
D'autre part et dans ce même esprit, il parait nécessaire d'encadrer la procédure d'homologation dans un délai contraint ( 1 mois) afin que celle-ci ne puisse s'étaler dans le temps . Un tel dispositif permet de raccourcir les délais des prises de décision concernant les barêmes ce qui correspond à la réalité économique du secteur