| ART. 4 BIS | N°AC39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
Retiré
AMENDEMENT N°AC39
présenté par
| Mme Pompili et Mme Attard |
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ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Les nominations effectuées en application du 4° et du 5° interviennent dans un délai de trois mois ... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, de pair avec l'amendement proposant de l'élargissement du collège de l'ARDP à un représentant d'une association de consommateurs.