| ART. 14 | N°AC43 |
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
AMENDEMENT N°AC43
présenté par
| Mme Pompili et Mme Attard |
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Après l'article 2 il est ajouté un article 2ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter - Pour les publications de presse telles que définies à l'article premier, un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'ensemble des salariés des sociétés soumises au livre II du code de commerce.
Cette information est organisée au moins une fois tous les trois ans et porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.
Le contenu et les modalités de cette information sont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de difficultés croissantes que connait le secteur de la presse, les volontés de reprise d'entreprises de presse par leurs salariés sont fréquemment exprimées. Puisque cette proposition de loi se propose de palier aux crises que connaissent certains secteurs de la presse, il s'agit par cet amendement de la doter d'un outil favorisant les opportunités de cession des entreprises de presse à leurs salarié-e-s.
La loi sur l'économie sociale et solidaire prévoit un dispositif de ce type, mais il est limité aux entreprises de moins de 250 salariés et par conséquent mal adapté au secteur de la presse.