| ART. 3 | N°AC47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
Adopté
AMENDEMENT N°AC47
présenté par
| M. Françaix, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l'alinéa 2, substituer au mot : « leur », le mot : « son ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.