| ART. 4 BIS | N°AC48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
Adopté
AMENDEMENT N°AC48
présenté par
| M. Françaix, rapporteur |
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ARTICLE 4 BIS
Après le mot : « qualifiée », insérer les mots : « en application du 4° de l'article 18-1 de la même
loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.