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ART. 7N°AC5

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014

MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°AC5

présenté par

Mme Buffet

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ARTICLE 7

Supprimer les alinéas 2 et 3.


EXPOSÉ SOMMAIRE

La distribution de la presse est un des piliers de l’existence du pluralisme de la presse par la mise en commun de moyens au service de l’information sur tout le territoire. Elle suppose de permettre à tous les supports d’information politique et générale d’être diffusés.

Cet amendement vise à ne permettre aucune dérogation à ces principes qui seraient garantis par l’existence d’une coopérative unique de distribution.