| ART. 11 | N°AC51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
Adopté
AMENDEMENT N°AC51
présenté par
| M. Françaix, rapporteur |
----------
ARTICLE 11
À la deuxième phrase de l'alinéa 12, après le mot : « appartenir », insérer le mot : « ni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.