| ART. 11 | N°AC52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
Adopté
AMENDEMENT N°AC52
présenté par
| M. Françaix, rapporteur |
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ARTICLE 11
À l'alinéa 15, supprimer les mots : « déchéances et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.