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ART. 11N°AC53

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2014

MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)

Adopté

AMENDEMENT N°AC53

présenté par

M. Françaix, rapporteur

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ARTICLE 11

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « relatif aux interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.