| ART. 12 | N°AC58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
Adopté
AMENDEMENT N°AC58
présenté par
| M. Françaix, rapporteur |
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ARTICLE 12
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.