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ART. 12N°AC58

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2014

MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)

Adopté

AMENDEMENT N°AC58

présenté par

M. Françaix, rapporteur

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ARTICLE 12

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.