| ART. 11 | N°AC63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
Adopté
AMENDEMENT N°AC63
présenté par
| M. Françaix, rapporteur |
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ARTICLE 11
Les alinéa 5 et 6 sont ainsi rédigés :
« c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil supérieur sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Il est incompatible avec celui de membre du conseil d'administration ou de membre de la commission financière. »; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l'état actuel, les membres du conseil supérieur sont désignés pour trois ans. Il est proposé de faire passer de trois à cinq ans le mandat de ces membres et de le rendre renouvelable comme celui des membres de l'ensemble des structures de gouvernance de l'Agence France-Presse .