| ART. 14 | N°AC71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
Adopté
AMENDEMENT N°AC71
présenté par
| M. Françaix, rapporteur |
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ARTICLE 14
I. À l'alinéa 3, substituer au mot : « citoyenne » le mot : « solidaire ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'appellation initialement retenue d'entreprise "citoyenne" de presse d'information n'apparaît pas appropriée en ce qu'elle laisserait entendre que les autres entreprises de presse ne seraient pas citoyennes. C'est pourquoi il est proposé de retenir l'appellation d'"entreprise solidaire de presse d'information".