| ART. 13 | N°AC72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
Adopté
AMENDEMENT N°AC72
présenté par
| M. Françaix, rapporteur |
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ARTICLE 13
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis La seconde phrase de l'alinéa premier de l'article 10 est supprimée; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de supprimer une disposition obsolète.