| ART. 4 BIS | N°1011 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1011
présenté par
| Mme Buis |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de santé numérique »
les mots :
« numérique de suivi et d’entretien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « carnet de santé numérique » pousse à un parallèle inapproprié avec le carnet de santé des individus : il convient donc de lui substituer l’expression plus neutre de « carnet numérique de suivi et d’entretien »